Responsabilité du fabricant : risques et responsabilités de l’entreprise

La responsabilité du fabricant est la responsabilité légale qu’a une entreprise à la suite de la fabrication ou de la vente de produits dangereux ou défectueux et il s’agit de l’un des plus grands enjeux des fabricants et des distributeurs. Les produits défectueux ou dangereux peuvent causer un préjudice ou des blessures aux clients, entraîner des poursuites coûteuses et ternir la réputation de l’entreprise.   

Il y a généralement trois catégories de réclamations en responsabilité du fabricant : 

Défaut de conception : Il s’agit d’une imperfection ou d’une erreur dans la conception en soi, qui rend le produit intrinsèquement dangereux même s’il a été fabriqué conformément au processus établi. 

Défaut de fabrication : Cette situation survient lorsqu’un produit a été bien conçu, mais qu’un problème dans le processus de production entraîne la défectuosité du produit.   

Défaut d’avertissement : Ce type de réclamation survient lorsque les consommateurs n’ont pas été adéquatement avertis de tout risque connu ou soupçonné lié à l’utilisation du produit qui ne serait pas évident pour l’utilisateur final ou lorsque des instructions adéquates en lien avec la bonne utilisation du produit n’ont pas été fournies.      

Dans le domaine de la responsabilité du fabricant, il n’y a pas que les fabricants qui sont sur la sellette : les importateurs, les grossistes, les distributeurs, les détaillants et d’autres intervenants de la chaîne de distribution peuvent aussi être tenus responsables lorsqu’un produit est défectueux ou cause des blessures. Bien que l’environnement juridique soit complexe et que toutes les réclamations diffèrent les unes des autres, voici quelques éléments à garder à l’esprit :

Au Canada, la responsabilité du fabricant est régie par la common law dans 9 des 10 provinces et dans les 3 territoires. Le Québec fait exception, puisque la responsabilité du fabricant dans cette province est régie par le droit civil. Dans les dossiers de common law, les réclamations en responsabilité du fabricant reposent sur les précédents de jurisprudence et sont évaluées selon une norme de négligence, ce qui signifie que le plaignant doit établir que le défendeur avait une obligation de diligence, que le défendeur a failli à cette obligation et que le plaignant a subi des dommages en raison de ce manquement¹.

Au Québec, le droit civil repose sur un ensemble de règles appliquées aux circonstances en présence à partir de la consultation du Code civil d’abord et ensuite des décisions antérieures. Les lois sont particulièrement favorables aux consommateurs, ce qui se traduit souvent par une défense plus difficile en cas de réclamation². Par exemple, on présume qu’un produit comporte un défaut et c’est au vendeur du produit de réfuter cette présomption.

Aux États-Unis, il n’y a aucune loi fédérale en matière de responsabilité du fabricant. Les réclamations sont habituellement traitées selon les lois en vigueur dans l’État visé et reposent sur les théories de la négligence, de la responsabilité stricte ou d’une rupture de garantie³. Les États-Unis comptent parmi les pays du monde où le climat juridique est le plus litigieux et les lois et règlements peuvent varier considérablement d’un État à l’autre. Les dédommagements accordés peuvent être beaucoup plus élevés qu’au Canada.   

 Dans le domaine de la responsabilité du fabricant, il n’y a pas que les fabricants qui sont sur la sellette : les importateurs, les grossistes, les distributeurs, les détaillants et d’autres intervenants de la chaîne de distribution peuvent aussi être tenus responsables lorsqu’un produit est défectueux ou cause des blessures.

Comment les fabricants et les distributeurs peuvent-ils se protéger? Will Killen, spécialiste principal de la souscription, Souscription nationale chez Souveraine Assurance, présente certaines mesures importantes en matière de gestion des risques : 

Commencer par la prévention : « La conception de vos produits doit se faire dans un souci de sécurité. Il faut tenir compte des utilisateurs finaux, de la façon dont le produit sera utilisé (ou mal utilisé) et de tout risque pouvant en découler », explique Will. De plus, les produits doivent être conçus et fabriqués de façon à respecter et même à dépasser la réglementation et les normes applicables. Consultez des experts juridiques pour vous assurer que les étiquettes, les avertissements et les instructions sont conformes aux lois et aux règlements en vigueur. Une autre mesure de prévention que recommande Will est d’élaborer un programme d’assurance de la qualité, qui constitue une stratégie proactive pour contribuer à prévenir les défauts de produits et un programme de contrôle de la qualité pour veiller au maintien ou à l’amélioration de la qualité des produits. « Intégrez les rétroactions des consommateurs au processus et révisez/ajustez régulièrement votre programme d’assurance de la qualité/de contrôle de la qualité », ajoute-t-il.

Gérer les fournitures, les matériaux et les composants importés : Les matières brutes et les pièces peuvent provenir de toutes les régions du monde. Cependant, les normes et les règlements visant la sécurité des produits diffèrent grandement d’un pays à l’autre. Will souligne que les fabricants et les distributeurs qui importent des produits ou des matériaux peuvent avoir la responsabilité de vérifier si le produit respecte les normes en vigueur et de confirmer la transmission des avertissements appropriés à l’utilisateur final. « Ils doivent choisir et gérer leurs fournisseurs de matériaux importés soigneusement, en veillant à ce que les normes de qualité et de sécurité adéquates soient en place », indique-t-il.

Créer un plan de rappel de produit : « Bien que la prévention soit un enjeu fondamental, la préparation l’est aussi », souligne Will. Advenant une défaillance de produit, le fait d’avoir un plan de rappel de produit officiel en place peut aider à assurer la santé et la sécurité des consommateurs, tout en contribuant à limiter les pertes financières et les atteintes à la réputation. 

Conserver des registres détaillés : Les fabricants devraient créer des politiques de documentation et de conservation de dossiers pour respecter les exigences réglementaires et leurs objectifs d’affaires. Il peut notamment s’agir de dossiers de procédés de fabrication, d’inspection et d’essai, de designs de clients et d’autorisations. « La conservation de dossiers à long terme est importante advenant la nécessité d’assurer votre défense dans le cadre d’une réclamation en responsabilité du fabricant pouvant survenir des années après la fabrication », indique Will. 

Bien que tous les fabricants et distributeurs veuillent assurer la sécurité de leurs produits, une réclamation en responsabilité du fabricant pourrait survenir. Il peut être coûteux d’assurer sa défense en cas de poursuite judiciaire liée à la responsabilité du fabricant, d’où la nécessité de se procurer une protection d’assurance en conséquence. Communiquez avec votre courtier pour vérifier si votre entreprise dispose d’une solution d’assurance appropriée.          


¹ Product liability in Canada, Torys LLP, 10 août 2019. 
² Ce que les avocats, fabricants et vendeurs doivent savoir sur les lois en matière de responsabilité du fabricant au Québec, Fasken, 15 septembre 2020. 
³ What is product liability? FindLaw, 2 juillet 2019.